Conditions générales

CGVU BAD PAYEUR ® ed.2018.07.31

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions

« Avis »: avis émis par un Utilisateur lorsqu’il déclare une Créance sur la Plateforme.

« BAD PAYEUR » ou « BAD PAYEUR ® » : La société BAD PAYEUR SAS au capital de 38.400,00 euros, dont le siège social est sis,

Hôtel Technologique – CS 10002 – 45 Rue Joliot Curie

Technopôle de Château-Gombert
13382 Marseille Cedex 13

, immatriculée sous le numéro 825 131 329 RCS MARSEILLE.

« CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

« Commission » : N/A.

« Créance » : somme due par un Débiteur à l’Utilisateur déclarée sur la Plateforme. Le Créancier déclare que cette créance est liquide, certaine et exigible.

« Créancier »: Utilisateur qui a déclaré une Créance sur la Plateforme.

« Débiteur » : toute personne morale disposant d’un numéro SIRET déclaré comme tel par un Utilisateur sur la Plateforme (société commerciale, collectivité territoriale, Établissement Public Industriel et Commercial, Établissement Public Administratif (…) ou toute entreprise étrangère respectant les lois de son pays d’établissement.

« Plateforme » ou « Site » : site Internet accessible à l’URL : www.goodpayeur.com.

« Service(s) » : services accessibles et décrits sur la Plateforme pouvant être commandés par l’Utilisateur.

« Déclaration » : déclaration d’un Débiteur sur la Plateforme faite par un Créancier en vue de procéder à l’auto-recouvrement d’une créance.

« Vérification » : consultation du statut d’un Débiteur déclaré sur la Plateforme par un Utilisateur.

«  Protection » : utilisation par l’Utilisateur, après téléchargement sur la Plateforme, du logo de protection GOOD PAYEUR ®.

« Utilisateur » : toute personne morale ou physique qui utilise les services du Site  www.goodpayeur.com  après avoir ouvert un compte en ligne.

« Client » : toute personne physique ou morale destinataire des relances programmées et émises par l’Utilisateur par l’intermédiaire de GOOD PAYEUR ®.

« Score » : résultat de l’Algorithme GOOD PAYEUR ® évaluant la fiabilité des pratiques de paiement d’une entreprise, personne physique ou morale.

« Algorithme » : équation mathématique exploitant les données publiques, fournies par les Utilisateurs, ou fournies par les partenaires de GOOD PAYEUR ® pour produire le Score GOODPayeur ®.

« Destinataire final » : tout client ou abonné de l’Utilisateur, avec lequel il est lié par contrat et figurant dans la Base de Données du Services.

« Email » : tout email envoyé par la Plateforme dans le cadre du Service à la demande de l’Utilisateur, en son nom et pour le compte de l’Utilisateur, à l’adresse email d’un Destinataire final.

« Message » ou « Message SMS » : tout message envoyé par la Plateforme dans le cadre du Service à la demande de l’Utilisateur, en son nom et pour le compte de l’Utilisateur, au format SMS, au numéro de téléphone mobile d’un Destinataire final.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les Conditions (CGVU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande de Services GOOD PAYEUR ®, proposés par BAD PAYEUR SAS (ci-après désigné par "GOOD PAYEUR ®») aux Utilisateurs ou sur le Site.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GOOD PAYEUR ® constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

BAD PAYEUR SAS
Hôtel Technologique - CS 10002 - 45 Rue Joliot Curie
Technopôle de Château-Gombert
13382 Marseille Cedex 13

[email protected]

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GOOD PAYEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par GOOD PAYEUR  et l’Utilisateur via le Site.

La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces CGVU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de la souscription d’un Service.

Tous les Services présentés sur le Site sont proposés pour les seuls territoires suivants :

France

Pour tout autre pays, si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état devaient être exigibles, ils seraient à la charge et relèveraient de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 2 - Commandes

L’Utilisateur sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités définies à l’article 5.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de GOOD PAYEUR ® est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par GOOD PAYEUR ®, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et GOOD PAYEUR ®.

GOOD PAYEUR ® se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par GOOD PAYEUR ® sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la souscription d’un Service par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par GOOD PAYEUR ® dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, GOOD PAYEUR ® se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par GOOD PAYEUR ® et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard.

Par dérogation à ce qui précède, les Services faisant l’objet d’une Commission sont payés à GOOD PAYEUR ® dans un délai maximum de 15 jours de l’exigibilité de la Commission à compter de la perception de tout ou partie des sommes revenant à GOOD PAYEUR ®

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”HTTPS”.

GOOD PAYEUR ® ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par GOOD PAYEUR ®.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 12 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à GOOD PAYEUR ®, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que GOOD PAYEUR ® serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.

En outre, GOOD PAYEUR ® se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par GOOD PAYEUR ® pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 - Fourniture des Services

5.1 – Services d’utilisation de la plateforme d’AUTO RECOUVREMENT 

Les Services commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les Services de :

5.1.1 - Mise à disposition de l’Utilisateur d’un accès à la Plateforme de relance, l’édition d’un Avis en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit :

1) Identifier son entreprise avec son numéro de Siret (à ne faire qu’une seule fois)

2) paramétrer son scénario de relance en fonction de la date d’émission et d’exigibilité de sa facture (il peut charger un scénario préalablement programmé et ou suggéré)

L’Utilisateur peut choisir de recourir à la publication d’impayé via la fonctionnalité BADPayeur®, en l’absence d’utilisation d’un scénario de relance, il devra fournir une pièce justificative de relance par courrier ou email.

3) indiquer des informations complémentaires sur la facture,

Télécharger sur la Plateforme une copie de la facture au format indiqué,

Valider la facture,

4) Identifier son Client / Débiteur

5) saisir un commentaire ou un avis en cas de publication de l’impayé prévue

6) Vérifier le scénario de relance

Les informations saisies,

Renseigner l’adresse e-mail de contact de l’entreprise Cliente / Débitrice

Saisir un contact mobile téléphonique afin de pourvoir utiliser la fonctionnalité SMS,

La Plateforme permet à l’Utilisateur de commander l’envoi de messages SMS (short message service ou textos) et de emails à ses propres clients. Les Utilisateurs de GOODPayeur ont accepté des conditions prévoyant que les destinataires des SMS ont préalablement accepté de recevoir des messages de leur part sur leurs numéros de téléphone mobile ou ne visent que des lignes téléphoniques ou adresses professionnelles.

Les messages SMS et email que la Plateforme permet à ses Utilisateurs d’envoyer via ce service sont des messages d’information sur leurs contrats en cours, des relances d’impayés, et des messages de prospection pour des offres de produits ou services liées aux contrats en cours.

En outre, en toute hypothèse, un Message ne peut être envoyé qu’à des Destinataires Finaux dont les coordonnées et en particulier le numéro de téléphone mobile ont été collectées et sont traitées par l’Utilisateur dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés », et qui ont donné leur consentement préalable à recevoir des messages de la part de l’Utilisateur sur leur numéro de téléphone mobile, en rapport avec l’objet du Message. Le CLIENT s’engage à respecter scrupuleusement ces conditions et garantit BAD PAYEUR SAS à cet égard.

A la demande de BAD PAYEUR SAS, à tout moment et notamment en cas de plainte d’un Destinataire ou de demande d’un Opérateur téléphonique, l’Utilisateur s’engage à fournir à BAD PAYEUR SAS la preuve du respect de ces règles dans les 24 heures (preuve du consentement préalable, source et origine du consentement, preuve du respect des obligations « Informatique et Libertés »). Ces preuves pourront être transmises par BAD PAYEUR SAS aux Opérateurs qui en feront la demande. A défaut de présentation de ces preuves dans le délai précité, BAD PAYEUR SAS aura le droit de suspendre la fourniture du Service provisoirement ou de résilier le Contrat avec effet immédiat sans que l’Utilisateur puisse prétendre à indemnité ou remboursement.

Chaque Partie devra informer sans délai l’autre Partie de toute plainte ou réclamation formulée par un Destinataire dont elle aurait connaissance

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’outil de relance par SMS, la responsabilité de BAD PAYEUR SAS ne pourrait en aucun cas être engagée du fait d’un mésusage de la Plateforme par l’Utilisateur ou par un tiers.

Accepter les déclarations,

Lire et accepter les CGVU,

Valider le recours au scénario de relance

Celui-ci peut être administré et mis à jour depuis le tableau de bord de l’Utilisateur.

Statut de Débiteur / Client :

En cas de paiement de sa Facture / Dette, le Créancier / Utilisateur doit modifier le statut du Débiteur , la date de paiement de la Dette pourra être ainsi mentionnée sur la fiche entreprise en cas de recours à la publication de l’impayé, mais les informations demeureront accessibles aux Utilisateurs (et pourront également demeurer indexables sur les moteurs de recherche tels que notamment : Google, Yahoo, (…)), faisant état notamment de la date à laquelle le paiement a été effectué et les délais de paiement dont ladite Créance a fait l’objet. L’Algorithme établissant le Score GOOD PAYEUR® de l’entreprise Débitrice/Cliente tiendra compte de la mise à jour de ce statut.

L'Utilisateur s'oblige à modifier le statut du Débiteur à partir du moment où la Dette du Débiteur a été payée. GOOD PAYEUR® modifiera directement le statut si le paiement s'est fait via la Plateforme, à défaut il sera de la seule responsabilité du Créancier de modifier le statut de son Débiteur.

L’Utilisateur reconnait que seul le paiement ou une décision judiciaire pourra contraindre GOOD PAYEUR® à modifier la fiche débiteur.

Toute utilisation de la Plateforme est faite sous la responsabilité de l’Utilisateur qui reconnait avoir été dûment informé de son statut d’éditeur de données et qu’en aucun cas, la Plateforme GOOD PAYEUR® ou BAD PAYEUR SAS ne sauraient avoir cette qualité.

BAD PAYEUR SAS est un hébergeur de données conformément aux dispositions de la loi LCEN. L’Utilisateur s’interdit d’appeler en garantie BAD PAYEUR SAS dans toute procédure qui serait intentée par un Débiteur / Client ou un autre Utilisateur, GOOD PAYEUR® n’ayant aucune appréciation subjective ou qualitative, son rôle se bornant à faire fonctionner l’Algorithme établissant le Score GOOD PAYEUR®, vérifier que les champs de la déclaration ont tous été renseignés par l’Utilisateur, et vérifier  qu’en cas d’opposition du Débiteur, les éléments justificatifs du Créancier/Utilisateur correspondent aux éléments demandés. Par ailleurs, en cas de signalement d’un abus ou d’erreur par un Utilisateur, BAD PAYEUR SAS mettra tout en œuvre pour corriger la situation en cas d'atteinte manifestement illicite conformément aux dispositions de la loi LCEN.

GOOD PAYEUR ® n’est pas une société de recouvrement, mais une plateforme web permettant à l’Utilisateur de relancer ses factures avec un outil automatisé, par email et par sms, des Créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de Clients/Débiteurs. GOOD PAYEUR® permet également de contrôler le résultat de son algorithme dans les fiches entreprises et dans ses rapports détaillés.

Par son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur déclare que :

Sa Créance n’est pas prescrite,

Sa déclaration ne procède en aucun cas d’une volonté de nuire à un tiers,

Les produits et/ou services objet de la facture de l’Utilisateur ont tous été livrés et/ou réalisés sans que le Débiteur ne soit fondé à opposer une exception d’inexécution à l’Utilisateur,

Sa créance est liquide certaine et exigible,

En cas d’utilisation de la fonctionnalité de publication d’impayé BADPayeur® :

Sa créance n'est pas due à une facturation de prestations soumises au secret professionnel, à des règles déontologiques, à une clause de confidentialité... qui seraient incompatibles avec la publication du nom d'un client (avocat, signataire d'un accord de confidentialité, etc.)

Il a dûment adressé sa facture au Débiteur et mis ce dernier en demeure de payer sa créance et cette mise en demeure est demeurée infructueuse.

Données déclarées par l’Utilisateur :

Les données transmises sont propriété de l’Utilisateur et déclarées sous son entière responsabilité. Ces données transmises ne sont pas considérées comme une base de données protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Que ces données soient considérées ou non comme constitutives d’une base de données appartenant à l’Utilisateur, ce dernier consent à BAD PAYEUR SAS sur lesdites données déclarées une licence gratuite, irrévocable, mondiale, transmissible, avec faculté d’accorder des sous-licences. Cette licence comprend les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date d’acceptation des CGVU ; les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à la date d’acceptation des CGVU; les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus à la date d’acceptation des CGVU, y compris par voie hertzienne, câble, satellite.. ; les droits de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression, de tout ou partie des données; les droits d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ; et d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur lesdites données.

5.2 – Services Vérification 

Les Services commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les Services de :

5.2.1.1 – la consultation des données relatives aux entreprises référencés dans la base de données BAD PAYEUR ®

5.2.1.2 – la commande d’un rapport détaillé dévoilant le score GOODPayeur® de l’entreprise concernée par le rapport

5.2.2 – la surveillance d’entreprise et l’envoi d’alerte par e-mail à l’Utilisateur en cas de mise à jour de la fiche entreprise concernée

Le Service 5.2.1.1 sera fourni dès que l’Utilisateur aura renseigné le numéro de SIRET de l'entreprise recherchée ou sa dénomination sociale.

Le Service 5.2.1.2 sera fourni dès souscription à l’offre GOOD PAYEUR ® correspondante.

Le Service 5.2.2 sera réalisé au fur et à mesure de la mise à jour de la base de données GOOD PAYEUR ® et après que l’Utilisateur aura renseigné les champs concernés pour les entreprises qu’il souhaite placer sous surveillance

GOOD PAYEUR ® s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après le délai indicatif ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Nom - Dénomination : BAD PAYEUR

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS),

Capital social : 38.400,00 euros,

Siège social : Hôtel Technologique - CS 10002 - 45 Rue Joliot Curie
Technopôle de Château-Gombert
13382 Marseille Cedex 13,

Numéro d'immatriculation : 825 131 329 RCS MARSEILLE.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de GOOD PAYEUR ®.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

GOOD PAYEUR ® remboursera ou rectifiera l’Utilisateur (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

5.3 – Service Protection 

L’Utilisateur pourra télécharger gratuitement le logo de protection GOOD PAYEUR® afin de l’apposer sur ses factures. Ce droit d’utilisation consenti à l’Utilisateur est gratuit, pour une durée indéterminée, précaire, révocable, strictement conditionnée au fait que l’Utilisateur dispose d’un compte Utilisateur. Le logo ne pourra pas être apposé sur un autre support que ses factures. L’utilisation du logo se fera sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à changer à première demande, notification, de BAD PAYEUR SAS le logo afin de le mettre en conformité avec tout nouveau logo proposé par GOOD PAYEUR ® au titre du service.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par l’Utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la validation d’un ou des Services par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes CGVU et sur la Plateforme.

ARTICLE 7 - Responsabilité de GOOD PAYEUR ® - Garantie

BAD PAYEUR ® garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGVU.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer GOOD PAYEUR ®, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.

GOOD PAYEUR ® remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BAD PAYEUR ® du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.

La garantie de GOOD PAYEUR ® est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et GOOD PAYEUR ® ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet www.goodpayeur.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de GOOD PAYEUR ® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Score GOOD PAYEUR ® est calculé automatiquement selon un algorithme qui exploite les données mise à disposition publiquement, via les services de GOOD PAYEUR ® ou fournies par les partenaires de BAD PAYEUR SAS. Il s’agit du fruit d’un processus automatique, continuellement amélioré, mis à jour en temps réel. Comme il s’agit d’un processus automatique sans contrôle humain a priori BAD PAYEUR SAS n’est pas responsable du résultat produit par l’algorithme GOOD PAYEUR ® définissant le Score GOOD PAYEUR ®

BAD PAYEUR SAS met à la disposition de l’Utilisateur un outil d’envoi d’emails et de SMS programmable et automatique. L’Utilisateur est seul responsable de l’envoi de ces messages.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BAD PAYEUR SAS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Les données transmises par les Utilisateurs sur les entreprises de leur client ont récolté le consentement des personnes concernées, nécessaire à l’utilisation de nos services, si ces données peuvent être rattachées à une personne physique disposant de droits similaires à l’Utilisateur sur ses données personnelles. Avec l’objectif que GOOD PAYEUR ® reste Privacy by Design, l’Utilisateur consent à privilégier l’utilisation de données d’entreprises, et non celles rattachées à des personnes physiques.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de BAD PAYEUR SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, GOOD PAYEUR ® reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GOOD PAYEUR ® qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations».

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent lorsque l’Utilisateur est un commerçant.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.goodpayeur.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GOOD PAYEUR ® s'engage à fournir les Services commandés ;

les informations relatives à l'identité de GOOD PAYEUR ®, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.goodpayeur.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 14 - Conditions d'accès aux Services de la Plateforme

Certaines fonctionnalités des Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, dont il supporte les coûts afférents d'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels... L'Utilisateur est seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques et de sa connexion internet. Certaines fonctionnalités des Services sont payantes.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra délivrer un certain nombre d'informations à son sujet. L'Utilisateur s'engage à ce que ces informations soient précises, correctes et à jour.

L'accès aux Services nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe : Le mot de passe est une information confidentielle qui doit être gardée secrète. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelle que forme que ce soit. L'Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L'Utilisateur s'engage à n'accéder au service que par l'interface proposée et à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser des moyens automatisés ( scripts et crawlers).

L'Utilisateur accepte de recevoir des emails d'administration, d'information et d'actualité.

Le Site installe des cookies sur le navigateur internet de l'Utilisateur du Site afin de permettre son bon fonctionnement et sa bonne utilisation. Certains de ces cookies servent à la mesure de l'audience et à l'amélioration de la plateforme. Nous n'utilisons pas à ce jour de cookies de remarketing. Nous ne traquons pas l'Utilisateur en dehors de la Plateforme.

Prérogatives de GOOD PAYEUR ®

GOOD PAYEUR ® peut modifier les dispositions du présent contrat à tout moment et en informera l'Utilisateur. L'utilisation du Service, a posteriori de ces changements, valide le consentement de l'Utilisateur.

GOOD PAYEUR ® peut modifier et améliorer les Services à sa seule discrétion.

GOOD PAYEUR ® se réserve le droit de refuser et/ou supprimer l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable à l'Utilisateur ne respectant pas les CGVU.

GOOD PAYEUR ® se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Responsabilité de GOOD PAYEUR ®

GOOD PAYEUR ® met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

GOOD PAYEUR ® ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

GOOD PAYEUR ® n'est pas responsable des contenus accessibles à l'Utilisateur par l'intermédiaire des fonctionnalités de son Service.

Le Service propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers et aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes. L'Utilisateur reconnaît que GOOD PAYEUR ® ne peut assumer aucune responsabilité tirée de la mise à disposition de ces ressources et de leurs contenus.

GOOD PAYEUR ® n'est pas responsable des contenus diffusés par le ou les Utilisateur(s) par l'intermédiaire des fonctionnalités de ses Services. GOOD PAYEUR ® ne procède à aucune action de modération sans notification respectant les formes légales et visant un contenu manifestement illicite.

GOOD PAYEUR ® ne peut garantir l'exactitude des informations accessibles via le Service et elles ne doivent pas être prises pour un quelconque conseil ou recommandation.

GOOD PAYEUR ® ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects quelle que soit leur nature, résultant d'une indisponibilité des Services ou d'une utilisation des Services, que cet usage soit licite ou non.

GOOD PAYEUR ® ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'utilisateur, via le Service.

Et plus généralement, GOOD PAYEUR ® ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une atteinte à ses Services ou des présentes CGVU par un tiers.

La responsabilité de GOOD PAYEUR ® ne pourra être engagée du fait d'un annonceur n'ayant pas respecté ses engagements au sujet d'une offre qui concerne le Service ou non.

La responsabilité de GOOD PAYEUR ® ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions de la présente convention et à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

L’utilisation du Service par l'Utilisateur ne doit pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, comportant des éléments de pédopornographie ou encore portant atteinte à la dignité humaine est strictement interdit.

L'Utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ; ou bien par la diffusion d'informations, d'images ou de sons assimilables à des délits de presse tels que la diffamation, l'injure ou encore pouvant être qualifiés de dénigrement ou d'atteinte à la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur comprend donc que les données circulant sur Internet peuvent, tout autant, être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est l'unique responsable des données qu'il consulte, stocke et publie via le Service fourni. Ainsi, l'Utilisateur garantit GOOD PAYEUR ® contre tout recours d'un tiers à l'encontre de GOOD PAYEUR ®. Cette garantie comprend les frais de justice et les honoraires des avocats, huissiers et experts mobilisés pour défendre GOOD PAYEUR ®.

L'Utilisateur s'engage à indemniser GOOD PAYEUR ® de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

ANNEXE - Données personnelles collectées au titre de l’utilisation de la Plateforme 

 

0.1 - Collecte des Données personnelles

Les Données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l'Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à l’utilisation des Jetons de paiement.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Toutefois la désactivation des cookies par l’utilisateur peut empêcher l’utilisation des services fournis à travers www.goodpayeur.com

0.2 - Utilisation des Données personnelles

Les Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;

- mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;

-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.

0.3 - Partage des Données personnelles avec des tiers 

Les Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des Données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, de cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

0.4- Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, II est à signaler que le Réseau Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur le Réseau Internet.

0.5 - Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel les Utilisateurs disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à I ’adresse électronique suivante : [email protected]

- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l’Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude

- si les Données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : [email protected]

- Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]

0.6. Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée la présente clause de protection des Données à caractère personnel la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur la Plateforme. La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des Données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.